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Vous subissez des violences physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques de la part de votre conjoint ou ex-conjoint ? Vous cherchez un avocat en droit des victimes à Bordeaux pour vous aider à sortir de cette situation ? Maître Emmanuelle Plumelet accompagne les victimes de violences conjugales et d’agressions sexuelles. Elle met ses connaissances juridiques et ses compétences humaines à votre service.
FAQ
Il n'y a pas de règle ni d'obligation. L'avantage de faire intervenir un avocat tôt permet d'être conseillé sur les démarches à effectuer, et sur la constitution de son dossier médical.
Le numéro à contacter est le 3919.
C'est un numéro d’écoute pour les victimes de toutes les formes de violences et qui permet de recevoir des conseils et un accompagnement pour signaler les violences dont vous êtes victimes. L’appel est anonyme et gratuit. Il n'apparaît pas sur les factures téléphoniques.
Ce service fonctionne 24h/24 et 7j/7.
En France, les violences psychologiques sont sanctionnables tout comme les violences physiques. Cela permet de poursuivre et sanctionner les violences verbales.
Le fait de commettre des violences sur son épouse, sa partenaire de pacs ou sa concubine aggrave les violences commises. La sanction encourue est donc plus grave et dépend des préjudices subis par la victime. Elle sera de 3 ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende si les violences ont entraîné une incapacité totale de travail (I.T.T.) inférieure ou égale à 8 jours. L'I.T.T. est le plus souvent déterminé par le service du CAUVA près le CHU de Bordeaux saisi par les enquêteurs après le dépôt de plainte de la victime. Si l'incapacité totale de travail est supérieure à 8 jours, la peine encourue sera de 5 ans d'emprisonnement et 75 000€ d'amende. Si les violences ont entraîné une mutilation ou infirmité permanente, la peine encourue sera de 15 ans de réclusion criminelle. Si les violences ont entraîné la mort de la victime, la peine encourue sera de 20 de réclusion criminelle.