Les autorités doivent prévenir la victime en cas de sortie de prison du conjoint violent
Selon un nouveau décret du 24 décembre 2021, qui est entré en vigueur le 2 février 2022, la sortie de prison du conjoint condamné pour violence doit faire l’objet d’une information à la victime.
Après que cette information ait lieu, l’autorité judiciaire compétente doit nécessairement s’interroger sur la nécessité des mesures à mettre en place à sa sortie soit :
- Une interdiction de contact avec la victime ou de paraitre dans certains lieux,
- La nécessité de mettre en place un dispositif de télé-protection ou mobile anti rapprochement.
Cette information concerne la sortie de détention provisoire (avant procès donc), mais également la sortie de détention après condamnation de l’auteur de violences conjugales.
Cette double obligation a pour but d’empêcher la rupture de surveillance de l’auteur mais aussi de poursuivre l'interdiction de reprendre contact avec la victime.
Avant toute sortie du conjoint violent, les autorités devront donc nécessairement :
1) Prévenir la victime
2) S’interroger sur les mesures à mettre en place afin de la protéger
