Les peines possibles en cas de violences conjugales
Maître Plumelet, avocate à Bordeaux, vous informe sur les peines possibles dans le cas d'un jugement pour violences conjugales.
Précisons d'abord que tout dépend des conséquences des violences sur la victime et l'intention de l'auteur des faits.
- Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises notamment par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
- Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
- Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
- Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
- Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
